Cette article n’a pas pour but de propager des informations erronées. Je me suis efforcée de m’en tenir aux versions des faits qui revenaient le plus souvent et/ou provenaient des sources les plus fiables de mon corpus.
En 2013, au Nigéria, fut adopté par l’assemblée nationale bicamérale du pays, alors gouverné par l’ancien président Goodluck Jonathan, une loi du nom de « Same Sex Marriage (Prohibition) Act 2013 » soit « Acte de prohibition des mariage de personnes du même sexe 2013 » en français.
Elle implique que toute forme de relation homosexuelle, support à ces relations, adoption d’enfant par des couples homosexuels ou quelque association que ce soit à un mariage homosexuel sont condamnable de cinq ans de prison ; des sentences de torture ou de dix à quatorze ans d’emprisonnement ont aussi été appliquées du fait de cette loi.
Cette loi, qui enfreint la constitution du Nigéria et va à l’encontre des Droits de l’Homme, est tout simplement inhumaine.
Le Nigéria est déjà un pays extrêmement défavorable pour les personnes LGBTs : Le Criminal Code Act 1990 affirme que quiconque a connaissance d’actes homosexuels des deux genres peut encourir jusqu’à 14 ans de peine de prison. Douze états du nord punissent l’homosexualité chez les hommes par la lapidations, et chez les femmes jusqu’à cinquante coups de fouets. Cette loi aggrave pourtant cette situation déjà critique.
Détail de l’acte
Le but affiché de l’Acte est l’interdiction de l’union par mariage de personnes du même genre, pratique déjà improbable dans un pays où l’homosexualité reste illégale et dans certaines régions peut être punie par la lapidation. (« Dans les Etats du Nord, la mort par lapidation est prévue » (Chinelo Okparanta dans une interview pour Le Monde). Cependant, la loi contient également des clauses criminalisant les organisations LGBT, ou les organisations qui travaillent avec des personnes LGBT, qui pourraient avoir de graves conséquences sur la santé et les droits de l’Homme au Nigéria. L’Acte inclus les sentences suivantes :
- – Jusqu’à 14 ans d’emprisonnement pour quiconque fait part d’un contrat de mariage ou une union civile pour personnes du même genre.
- – Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour quiconque est témoin de ou supporte un mariage entre personnes du même genre.
- – Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour quiconque qui « est inscrits à, dirige ou participe dans des clubs, sociétés et organisations gays »
- Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour quiconque montre « directement ou indirectement » une affection pour les couples de même genres.
Une criminalisation des droits
L’acte sur les mariages de même sexe enfreint clairement une multitudes de droits protégés par la constitution du Nigéria : « 34.1 Every individual is entitled to respect for the dignity of his person, and accordingly – no person shall be subject to torture or to inhuman or degrading treatment » (tout individu est garanti le droit d’être respecté rapport à la dignité de sa personne, et de fait aucune personne ne peut être sujette à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant […]) ; « 37. The privacy of citizens, their homes, correspondence, telephone conversations and telegraphic communications is hereby guaranteed and protected. » (La vie des citoyens, leur domicile, correspondances, communications téléphoniques et télégraphiques sont par ce fait garantit de rester privés.) ; « 38.1 Every person shall be entitled to freedom of thought, conscience and religion, including freedom to change his religion or belief, and freedom (either alone or in community with others, and in public or in private) to manifest and propagate his religion or belief in worship, teaching, practice and observance. » (Toute personne est garantie la liberté de pensée, conscience et religion, incluant la liberté de changer sa religion ou croyance, et la liberté (soit seul soit en communauté avec d’autres, en public ou en privé) de manifester et propager sa religion ou croyance par l’exercice d’un culte, d’apprentissage, de pratique ou d’observance. […]) et « 39.1 Every person shall be entitled to freedom of expression, including freedom to hold opinions and to receive and impart ideas and information without interference. » (Toute personne est garantie la liberté d’expression, incluant la liberté d’opinion et de recevoir et transmettre des idées et informations sans interférence […]).
Ces droits figurent également dans la Déclaration Universelles des Droits de L’Homme (1948), droits promus est protégés par les Nations Unies (ONU), dont le Nigéria fait partie.
Risques par rapport à la lutte contre le VIH/le sida
La criminalisation des association et des personnes LGBT du Nigéria risque de rendre difficile l’accès au traitement contre les IST pour les personnes touchées telles que les personnes homosexuelles ou transgenres, endiguant les efforts de lutte contre le VIH dans le pays.
Une loi extrême et abusive
Dès janvier 2014, trés peu après la mise en place de l’Acte, des douzaines de personnes avait déjà été arrêtées : « 38 [gay men] had been arrested. » (38 hommes gays avaient été arrêtés), nous apprend Dorothy Aken’Ova, directrice exécutive du Centre International pour la Santé Rapport à la Reproduction et Droits Sexuels du pays dans un article de The Guardian datant de janvier 2014. Le caractère extrême de cette loi est d’autant plus clair quand on prend l’exemple de l’arrestation de 53 personnes le 15 avril 2017, relayée par le journal Newsweek, sur charge de conspiration, rassemblement illégal et appartenance à une communauté illégale (conspiracy, unlawful assembly and belonging to an unlawful society) après avoir supposément prévu un mariage entre personnes du même sexe. Un activiste ayant connaissance des faits avance pourtant que le regroupement n’était qu’une fête d’anniversaire (« the gathering was actually a birthday party and there was no same-sex marriage »). Cette incident serait donc une exploitation de la loi par les autorités ayant pour but d’extorquer de l’argent au accusés. Bisi Alimi, un activiste LGBT nigérien basé au Royaume-Uni, témoigne pour Newsweek que les accusés sont victimes de chantage de la part de la police. « This incident is a reflection of the absurdity of the Same Sex Marriage Prohibition Act. We know that people can be blackmailed for it and unfortunately it’s now the state that is using it to blackmail people. We know that there was no wedding taking place but the police have used the SSMPA to arrest these people. » (« Cet incident est une réflection de l’absurdité de l’Acte de prohibition des mariage de personnes du même sexe. On sait qu’elle peut conduire au chantante, et malheureusement c’est maintenant l’état qui l’utilise à cette fin. On sait qu’il n’y avait pas de mariage, mais la police à utiliser l’Acte pour arrêter ces personnes. »)
Malgré la libération progressive des personnes LGBT ces dernières décennies dans nombre de pays, il y a encore énormément d’endroits sur le globe où l’homophobie et la transphobie se traduit par des lois liberticides et meurtrières. Les activistes LGBT et leur partisans continuent de se battre même dans les lieux les plus inhospitalier pour leur droits et leur liberté.
Sources et lectures complémentaires :
https://kaleidoscopetrust.com/usr/library/documents/main/2014-02-nigeria.pdf
https://en.wikipedia.org/wiki/Same_Sex_Marriage_(Prohibition)_Act_2013
https://www.amnestyusa.org/happening-now-lgbt-nigerians-jailed-after-passage-of-new-anti-gay-law/
http://www.nigeria-law.org/ConstitutionOfTheFederalRepublicOfNigeria.htm#Chapter_4
http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_%C3%89tats_membres_de_l%27Organisation_des_Nations_unies
https://www.theguardian.com/world/2014/jan/14/nigeria-arrests-dozens-anti-gay-law
https://www.newsweek.com/nigeria-same-sex-marriage-586746
(les traduction de l’anglais au français sont de moi ; je m’excuse donc des potentielles erreurs qui découleraient de ce fait.)